Le développement des technologies de l’information et de la communication a donné naissance à une nouvelle forme de criminalité, la cybercriminalité. Les victimes de cette forme d’atteinte à l’intégrité personnelle ou aux biens sont nombreuses et se trouvent souvent désemparées face à ces agissements. Cet article vise à informer sur les droits des victimes de cybercriminalité en droit pénal français.
Les différentes formes de cybercriminalité
La cybercriminalité regroupe un ensemble d’infractions commises par le biais d’un système informatique, internet ou un réseau téléphonique. Parmi les principales formes de cybercriminalité, on peut citer :
- L’usurpation d’identité : utiliser frauduleusement l’identité d’une personne pour réaliser des actions illicites (achats, usurpation de fonctions…).
- Les escroqueries en ligne : voler des informations bancaires, inciter à investir dans des placements fictifs…
- Le harcèlement en ligne : menaces, insultes, diffamation…
- La pédopornographie : diffusion, production ou détention d’images pornographiques impliquant des mineurs.
- Les atteintes aux données personnelles : collecte illicite ou détournement d’informations personnelles.
Les dispositifs juridiques pour protéger les victimes
Face à cette évolution de la criminalité, le législateur a adapté les textes de lois afin de protéger les victimes. Ainsi, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venue renforcer les droits des victimes en matière de cybercriminalité et prévoir des sanctions pénales pour les auteurs de ces infractions.
De plus, le Code pénal français dispose d’un ensemble d’articles visant à sanctionner les infractions commises en ligne. Par exemple, l’article 226-4-1 du Code pénal punit l’usurpation d’identité en ligne, tandis que l’article 323-1 et suivants répriment les atteintes aux systèmes informatiques.
Les démarches à entreprendre par la victime
Toute personne victime de cybercriminalité doit signaler les faits aux autorités compétentes. Plusieurs démarches peuvent être entreprises :
- Déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
- Soumettre un signalement sur la plateforme officielle du gouvernement dédiée à la lutte contre les contenus illicites sur internet : PHAROS (https://www.internet-signalement.gouv.fr/).
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour être accompagné dans ses démarches et obtenir réparation.
L’indemnisation des victimes de cybercriminalité
Les victimes de cybercriminalité peuvent obtenir réparation pour le préjudice subi. Cette indemnisation peut être demandée lors d’un procès pénal, en se constituant partie civile, ou lors d’une action devant la juridiction civile.
Dans certains cas, la victime peut également solliciter l’aide de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui intervient lorsque l’auteur des faits est inconnu ou insolvable. La CIVI indemnise les victimes sur la base d’un barème fixé par décret et prend en compte les préjudices matériels, corporels et moraux.
La prévention et l’accompagnement des victimes
En plus des dispositifs juridiques destinés à protéger les victimes de cybercriminalité, il existe plusieurs actions menées par les pouvoirs publics et les associations pour informer et accompagner ces personnes :
- Des campagnes de sensibilisation aux risques liés à l’utilisation d’internet et aux bonnes pratiques à adopter.
- L’assistance téléphonique mise en place par le gouvernement : Info Escroqueries (0811 02 02 17).
- L’action des associations d’aide aux victimes, telles que Innocence en Danger ou le Mouvement du Nid, qui proposent un soutien psychologique et juridique aux victimes.
Les droits des victimes de cybercriminalité sont aujourd’hui pris en compte par le droit pénal français, qui prévoit des sanctions à l’encontre des auteurs de ces infractions et permet aux victimes d’obtenir réparation. Il est essentiel pour les personnes concernées de connaître leurs droits et les démarches à entreprendre afin de se protéger et de lutter contre ce fléau.